VULCO — SARL VIVA PNEUS

• cc · cr

  N° 13-84.478

  24 juin 2014

  rejet

  N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des espèces, provenant des caisses des magasins qu'elles exploitent, à l'agence bancaire détenant leurs comptes, dès lors que de telles énonciations caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-16.752

  9 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-24.145

  30 janv. 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. Dès lors, relevant que l'une des parties avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d'appel, a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n'y avait pas lieu de les écarter

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-18.686

  9 juil. 2015

  cassation

  Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par ce dernier, lors d'un précédent contrôle, sur l'application par le redevable de la règle d'assiette. Doit, en conséquence, être cassé pour violation des articles R. 242-1 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, pour valider le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avantage en nature, retient que, lors du contrôle litigieux, étaient pour la première fois applicables les dispositions d'une lettre circulaire du 7 janvier 2003, beaucoup plus précises et plus impératives que celles énoncées dans une lettre ministérielle du 29 mars 1991, de sorte que, la situation n'étant pas identique, la société ne peut se prévaloir de la décision explicite prise par l'URSSAF, à l'issue d'un précédent contrôle réalisé en 1996

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-15.360

  18 avr. 2000

  rejet

  En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire s'était portée fort pour un tiers de faire bénéficier le cédant d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans, et que le contrat souscrit avait été rompu par le tiers, alors que le salarié était âgé de 55 ans, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu ratification de l'engagement pris par le promettant, en déduit exactement que celui-ci n'était pas déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de la promesse.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-44.452

  31 oct. 1989

  rejet

  Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et équipements du fonds de commerce, ne restitue que les locaux dans lesquels était exploité le fonds loué et conserve par-devers lui les pièces lui permettant d'exploiter la clientèle, notamment le fichier clients et les documents comptables, tandis que, par des inscriptions apposées sur le magasin antérieurement occupé, il avertit " sans ambiguité " la clientèle du transfert de ses activités dans de nouveaux locaux proches des anciens.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-10.311

  14 déc. 1988

  rejet

  Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil d'administration de l'URSSAF n'est pas de nature à imposer aux juridictions de sécurité sociale l'obligation de surseoir à statuer sur la question de fond qu'elles avaient à trancher sur le recours de la société contre une seconde décision prise en sens opposé par le même conseil d'administration.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-13.374

  22 déc. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société concurrente, peut décider, ayant ainsi fait ressortir l'action concertée à l'instigation de celle-ci ayant conduit à la désorganisation d'un service de la première société, que le comportement de ce nouvel employeur présentait un caractère fautif.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-10.923

  24 janv. 1996

  cassation

  Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident, ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le gardien a commis une faute à l'origine de l'accident.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE