SARL VICTOR

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1662

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/00580

  22 nov. 2005

  IMMEUBLE La promesse de vente d'un immeuble comportant la détermination de la chose et du prix doit être maintenue jusqu'au terme de la levée de l'option. Le retrait de la promesse avant l'expiration du délai d'option engage, en l'absence de toute cause justificative, la responsabilité contractuelle du promettant.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07008

  18 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Dès lors que le salarié n'a pas été informé du point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, la lettre-chèque à lui adressée se bornant à indiquer que le délai dont la durée n'est même pas précisée courra à compter de la publication au journal d'annonces légales sans l'informer de la date précise de l'accomplissement de cette mesure de publicité, sa contestation du relevé de créances salariales est recevable

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7776

  11 févr. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue Dans une promesse de vente consentie pour un délai de trois mois, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, la disposition qui prévoit que la somme déposée par le bénéficiaire de la promesse doit, soit être acquise au promettant en cas de réalisation de la vente, soit restituée au bénéficiaire en cas de non réalisation de la condition, constitue une stipulation contractuelle claire et précise en applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE