SARL VALERIAN PNEUS

• cc · soc

  N° 14-13.318

  10 juin 2015

  cassation

  Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

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• cc · comm

  N° 08-16.752

  9 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux

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• cc · soc

  N° 95-44.265

  29 janv. 1997

  irrecevabilite

  Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

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• cc · comm

  N° 80-12.216

  16 déc. 1981

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les vices cachés existaient au moment de la vente et que cette société en tant que vendeur professionnel était tenue de les connaître" alors qu'elle avait également retenu que "négociant en matériel de travaux publics, l'acheteur se devait de découvrir lors de ses essais les anomalies de fonctionnement de la machine dont il se rendait acquéreur" et fait ressortir ainsi sa qualité d'acquéreur professionnel sans tirer de cette dernière constatation la conséquence légale qui en résultait.

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• cc · civ1

  N° 85-14.386

  16 déc. 1986

  cassation

  Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'un engin de travaux publics évoluant sur un chantier ne pouvait être assimilé à un véhicule..

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• cc · civ1

  N° 98-15.360

  18 avr. 2000

  rejet

  En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire s'était portée fort pour un tiers de faire bénéficier le cédant d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans, et que le contrat souscrit avait été rompu par le tiers, alors que le salarié était âgé de 55 ans, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu ratification de l'engagement pris par le promettant, en déduit exactement que celui-ci n'était pas déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de la promesse.

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · soc

  N° 85-44.452

  31 oct. 1989

  rejet

  Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et équipements du fonds de commerce, ne restitue que les locaux dans lesquels était exploité le fonds loué et conserve par-devers lui les pièces lui permettant d'exploiter la clientèle, notamment le fichier clients et les documents comptables, tandis que, par des inscriptions apposées sur le magasin antérieurement occupé, il avertit " sans ambiguité " la clientèle du transfert de ses activités dans de nouveaux locaux proches des anciens.

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• cc · soc

  N° 86-10.311

  14 déc. 1988

  rejet

  Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil d'administration de l'URSSAF n'est pas de nature à imposer aux juridictions de sécurité sociale l'obligation de surseoir à statuer sur la question de fond qu'elles avaient à trancher sur le recours de la société contre une seconde décision prise en sens opposé par le même conseil d'administration.

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• cc · comm

  N° 79-13.374

  22 déc. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société concurrente, peut décider, ayant ainsi fait ressortir l'action concertée à l'instigation de celle-ci ayant conduit à la désorganisation d'un service de la première société, que le comportement de ce nouvel employeur présentait un caractère fautif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE