SARL V2L COURTAGE

Une société de crédit ayant octroyé un prêt à une entreprise en contrepartie d'un cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), et l'entreprise ayant été admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, étendu à la SCI, qui s'était achevé par un plan de cession incluant la vente de l'immeuble hypothéqué pour un prix, inférieur à celui auquel il avait été évalué par un expert en immobilier avant l'octroi du prêt, n'ayant pas per

L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse

Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation

Décision

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée