SARL TRANSPORTS RAFFAELLI

• cc · comm

  N° 07-11.790

  4 mars 2008

  cassation

  Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat

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• cc · cr

  N° 62-92.293

  23 janv. 1963

  cassation

  LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MARCHANDISE NE FAISAIT PAS L'OBJET DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR. MAIS CETTE APPRECIATION N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET LUI-MEME.

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• cc · comm

  N° 14-11.148

  5 mai 2015

  cassation

  La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1er, du code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas de perte totale de la marchandise, c'est-à-dire d'absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité

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• cc · comm

  N° 09-72.309

  1 févr. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui retient, d'abord, que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé, ensuite, qu'il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l'égard d'une société en redressement ou liquidation judiciaire et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture de la procédure collective et, enfin, que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par l'expéditeur ou le destinataire après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du donneur d'ordre, déduit exactement de ces constatations et appréciations que ces paiements n'avaient pas d'effet libératoire à l'égard de ce dernier et ne pouvaient opérer une compensation

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• cc · soc

  N° 16-10.120

  12 oct. 2017

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

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• cc · soc

  N° 14-25.067

  19 oct. 2016

  cassation

  L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

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• cc · comm

  N° 12-26.075

  7 oct. 2014

  rejet

  Justifie sa décision d'annuler un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes la cour d'appel qui relève qu'une société ayant fait l'objet d'un contrôle n'a pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives

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• cc · civ2

  N° 10-11.904

  20 janv. 2011

  rejet

  L'arrêt de cassation constituant une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution née après signification de cet arrêt

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• cc · comm

  N° 09-10.317

  20 oct. 2009

  cassation

  L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée de la prescription de cet appel en intervention

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• cc · comm

  N° 17-17.468

  21 nov. 2018

  rejet

  Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d'une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE