SARL TRANSPORTS PEIXOTO ET FILS

LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU.

Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure instituée par l'article 1865 du Code général des impôts, la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal des agents de cette administration, dès lors qu'ils ont fondé leur intime conviction de la culpabilité des prévenus sur leur appréciation des preuves débattues contradict

AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 016 A 3 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET VISE A L'ARTICLE R 138 DU CODE DE LA ROUTE SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GENERALE ET DE LA SURTAXE INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1956. LES ARRETES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DES 7 AVRIL 1955 ET 12 AVRIL 1956 EXONERENT DE CES TAXE ET SURTAXE LES "TRACTEURS SPECIAUX POUR TERRASSEMENTS". LES

Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal d'un certain nombre de sociétés sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat dudit barreau puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial.

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est