SARL THOMAS · LE PETRIN RIBEIROU

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04950

  31 oct. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte La banque qui consent à une société, faisant l'objet ultérieurement d'une liquidation, l'ouverture d'un compte-courant professionnel ne manque aucunement à son obligation de conseil, dès lors que l'échec du projet de bar-brasserie-P.M.U. est seulement imputable aux aléas du commerce et à certains facteurs parmi lesquels une masse salariale trop élevée CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque N'a commis aucun

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00701

  8 août 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Constitue un licenciement économique aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transfor- mation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, con- sécutives notamment à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE