SARL SUD VIANDES DISTRIBUTIONS

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur les documents administratifs qui, indispensables à l'utilisation de la chose vendue, en constituent l'accessoire, la remise de documents non sincères équivalant à une absence de remise. Dès lors manque à son obligation de délivrer la chose convenue le vendeur qui livre de la viande, qu'il savait destinée à l'exportation, accompagnée de certificats de salubrité dépourvus de sincérité, alors que ceux-ci conditionnaient l'admission de la marchandise dan

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative

Décision

La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient que la dépossession du débiteur par la remise à des éleveurs d'animaux objets d'un gage n'avait pas revêtu le caractère d'apparence nécessaire pour que les tiers soient informés de son existence, peut en déduire que la constitution de ce gage n'était pas opposable à une personne restée étrangère à la convention.

Les termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision, la Cour d'appel qui refuse d'imputer au loueur d'un fonds de commerce les dettes de son locataire-gérant après avoir relevé que ces dernières se rapportaient à une extension du fonds par des tournées de livraison et qu'elles ne répondaient pas à une nécessité de l'exploitation du fonds.