SARL SEB ET EVE LOCATION

Une Cour d'appel qui constate qu'un commerçant, propriétaire de son fonds, s'était porté fort de l'exécution, par son locataire-gérant, des obligations dont il était tenu envers un fournisseur dans le cadre d'un contrat d'exclusivité, et que ce locataire-gérant n'avait pas tenu ses engagements, décide à bon droit que le fournisseur, qui n'avait traité qu'avec ce commerçant, était recevable à agir directement en responsabilité contre ce dernier.

Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produit

Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait aucune identité de direction entre lui et cette société, que les locaux qu'il occupait lui étaient loués par cette dernière et qu'il gérait lui-même son personnel en en fixant notamment les salaires même pour celui qui y était détaché par la société, qu'enfin c'est à la demande des emp

L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile, qui seule peut empêcher ce tiers de se libérer de sa dette non contestée envers le débiteur. Dès lors, les juges du fond peuvent déclarer fautive la conduite d'un tiers débiteur qui, à la suite d'une simple lettre, a déposé les sommes dues entre les mains d'un notaire qu'il a cho