SARL ROBERT JANIN

Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).

Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article 218 du Code de procédure pénale. N'encourt, dès lors, pas la censure, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité d'actes d'instruction, diligentés par un de

La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

N'est pas de bonne foi et ne peut en conséquence se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil celui qui connaissant le caractère litigieux de son titre construit sur un terrain dont il avait été reconnu propriétaire par une décision judiciaire dès lors que celle-ci était frappée de pourvoi en cassation.

Est recevable, par application de l'article 105 du Code de commerce, la réclamation adressée au voiturier le quatrième jour suivant celui de la réception des objets transportés, dès lors que ce jour est le lendemain d'un jour férié.