SARL ROB-AIR

L'aval donné par une banque étrangère pour le compte d'un Etat étranger, comme il l'aurait été au profit d'une personne de droit privé, constitue, quelle que soit la cause des effets avalisés, un simple acte de commerce accompli dans l'exercice normal de ses activités bancaires et ne relève en rien de l'exercice de la puissance publique. La banque étrangère ne peut donc pas invoquer le bénéfice de l'immunité de juridiction pour s'opposer à une saisie conservatoire sur ses biens situés en France,

Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement à celle-ci les bons de souscription d'actions attachés aux OBSA puissent être cédés ou négociés indépendamment des obligations elles-mêmes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déboute des actionnaires minoritaires de leur action visant à voir prononcer la nullité, lors

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme ayant introduit une action en annulation d'une délibération du conseil d'administration, recherche si le succès de leur prétention pouvait procurer à eux-mêmes ou à la société, des avantages matériels ou moraux et se détermine à partir des éléments invoqués par eux en ce sens.

Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit à entériner les conséquences d'une entente illicite de nature à affecter le commerce entre Etats membres de la communauté. La constatation selon laquelle une compagnie d'aviation qui est grevée, à la différence des compagnies de vols à la demande, d'obligations de service public

UN PLAIDEUR ETANT SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION D'UN ARRET, NE LUI FAISANT PAS GRIEF, AYANT CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A PAYER UNE FRACTION DES DEPENS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LUI TIRE EN CASSATION DE CE QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE PRONONCEE A TORT.