SARL RICHARD ROTTIERS

Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir en aucun point l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation. Il en est ainsi notamment lorsque le pourvoi a été limité aux condamnations pénales et que la partie civile n'a été attraite ni devant la Cour de Cassation ni devant la cour de renvoi

Décision

La partie qui après avoir - au cours d'une instance terminée par un jugement définitif - renoncé à demander la résolution d'un contrat de cession de parts pour inexécution et avoir vu son désistement accepté par le cocontractant à qui acte était donné de son offre de verser une certaine somme pour solde du prix des parts cédées, et qui - au cours d'instances postérieures - n'a jamais fait la moindre réserve des droits que pouvait lui conférer l'inexécution du contrat, portant patente depuis plus

EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACHETEUR DE DENREES NE PEUT CUMULER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DECOULANT D'UNE INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES LAISSENT SANS REPONSE LE MOYEN DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU 'AYANT SOUS-TRAITE UNE PARTIE DE LA COMMANDE ET S'ETANT ABSTENU DE VERIFIER L'ETAT DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE VENDEUR AVAIT FAILLI A L'UNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18. En conséquence, par application de ces textes, le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire, peu important, par ail