SARL PRIMA · L'OASIS

• Cour d'appel de Poitiers · CT0081

  N° 05/03790

  27 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture - // JDF La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse, quelle que soit la dénomination utilisée, en une prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02145

  29 janv. 2004

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Prévenu détenu - / L'appel interjeté par le prévenu hors délai doit être déclaré recevable, lorsqu'il est établi que celui-ci était détenu lors de la signification du jugement à une personne présente à son domicile, à sa mère en l'espèce. Le prévenu, qui n'a pu en prendre connaissance dans ces conditions, justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE