P.C.D INTERNATIONAL — SARL POITOU CHARENTE DIFFUSION

Le tribunal qui relève que, postérieurement à la date de clôture de la campagne électorale, en vue de l'élection des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, avait paru dans un journal régional un article d'une union mutualiste indiquant une prise de position nette en faveur de certaines listes et critiquant implicitement la liste adverse, et que, dans le même temps, avaient e

Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude, que la vente était soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette décision était opposable à l'AGS, alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et qu'en l'absence des diligences, incombant à l'AGS-ASSEDIC, de faire l'avance

Selon les articles 2, § 2, a), et 4, § 1, 1, b), de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, d'une part les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ne sont pas compris dans le champ d'application personnel de cette Convention et d'autre part, les législations qui déter

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un arrêt qui a fixé la créance d'un salarié au passif de la société qui l'employait et dit que l'AGS-ASSEDIC devait assurer le paiement de cette créance dès lors que les diligences de l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'ont pas été exécutées, que le moyen soulevé, selon lequel la législation française sur la vérification des créances ne s'appliquerait pas dans la mesure où l'employeur est u