POISSONNERIE FINE DE FRANCE — SARL POISSONNERIE AZUELOS

Dès lors que l'appareil livré n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, la résolution de la vente qui s'en est suivie a emporté anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de crédit bail qui se trouvait résolu à sa date de conclusion.

Le dirigeant d'un établissement commercialisant des produits alimentaires ne saurait échapper aux poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail en excipant des dispositions de l'article L. 221-9.1° du même Code, dès lors que ce dernier texte n'autorise de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, et à déroger ainsi à la règle du repos dominical, que les établissements assurant la fabrication de produits alimentaires destinés à la con

Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en i

L'article 434-1 du Code rural n'exige pas que la destruction du poisson ait été constatée, lorsqu'il est établi que le déversement a nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.

CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).