SARL PINARD CORINNE

• cc · soc

  N° 71-14.418

  15 mars 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS PARVENUE A SON ATELIER, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'ELLE POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT. TOUTE NOTION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ETANT AINSI ECARTEE, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT RECEVABLES LES ACTIONS, FORMEES CONTRE LE MILITAIRE ET SON ASSUREUR, PAR LA VICTIME EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET.

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• cc · soc

  N° 78-41.744

  18 avr. 1980

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, dès lors qu'ils constatent que la rupture du contrat de travail du salarié avait été provoqué par la réorganisation de l'entreprise en règlement judiciaire, ce qui est dans tous les cas une cause économique et que l'inspecteur du travail avait autorisé un licenciement collectif dans lequel était compris l'intéressé, ce qui impliquait l'existence d'un motif économique réel et sérieux.

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• cc · cr

  N° 01-81.045

  18 déc. 2001

  rejet

  Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est plus obligatoire. (1).

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• cc · civ1

  N° 05-16.614

  5 juil. 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant déduit de ses constatations que des allégations figurant dans des articles de presse ne visaient qu'à critiquer un vin et ne mettaient pas en cause directement les compétences de l'exploitant, a estimé à bon droit que les propos incriminés n'entraient pas dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.

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• cc · civ3

  N° 08-16.992

  8 juil. 2009

  rejet

  Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

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• cc · cr

  N° 87-91.269

  18 oct. 1988

  rejet

  Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui attaque seulement l'arrêt en ce qu'il a ordonné une expertise est irrecevable, cette disposition n'ayant qu'un caractère interlocutoire (1)..

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• cc · cr

  N° 00-86.110

  21 nov. 2001

  cassation

  Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d'autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions.

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• cc · civ2

  N° 84-15.406

  5 févr. 1986

  rejet

  Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. Par suite est inopérant le grief fait à un tiers et tiré du défaut de surveillance d'un enfant victime de blessures causées par un autre enfant au cours d'un jeu, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cette faute avait revêtu les caractères de la force majeure.

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• cc · civ1

  N° 86-11.144

  8 mars 1988

  cassation

  L'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur. Par suite, seule est recevable l'intervention d'un tiers à l'instance à titre accessoire, à l'exclusion d'une intervention principale.

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• cc · comm

  N° 12-27.058

  29 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE