SARL PHILIPPE TURCAUD CREATION

Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande

Le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le dommage dont il entend obtenir réparation. (1).

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte préalable de l'Administration et de la procédure fiscale antérieure..

Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'article L 4 du code de la sécurité sociale dont les prestations sont assurées directement et exclusivement par l'entremise d'une entreprise privée d'assurances, ce régime doit préalablement à son fonctionnement être autorisé par arrêté du Ministre du travail, l'employeur devant alors justifier d'une c

La consultation du comité d'entreprise, prescrite, d'une part, par l'article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, d'autre part, par l'article L. 432-3, alinéa 1er, dudit Code, pour les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes