SARL PERPIGNAN MUSIQUE

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La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Viole ainsi les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce une cour d'appel qui déclare opposable à un bailleur la cession d

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Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle, doit être écartée. Selon l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, confo