SARL PASCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801117

  13 sept. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapports des coauteurs entre eux - Détermination des parts de chacun d'eux - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absence d'influence SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00723

  15 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 367

  12 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Un premier arrêt irrévocable ayant rejété la créance unique déclarée par deux sociétés distinctes se disant "unies d'intérêts", l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce rejet interdit à chacune des deux sociétés de redéclarer la même créance chacune pour son compte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE