CABINET VALENTIN & ASSOCIES — SARL PARIS D AUMALE

• cc · cr

  N° 69-92.308

  10 nov. 1971

  cassation

  Se rend coupable d'abus de confiance le dirigeant d'une société civile, mandataire de celle-ci, qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et ainsi les détourne.

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• cc · cr

  N° 99-30.041

  22 févr. 2001

  rejet

  Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes dans les informations fournies par l'Administration..

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• cc · ordo

  N° 92-21.166

  29 sept. 1993

  other

  Une société ayant formé un pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer différentes sommes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi dès lors que, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ce jugement emporte de plein droit, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement et qu'elle est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt attaqué.

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• cc · civ1

  N° 20-18.542

  11 mai 2022

  rejet

  Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription. Il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné

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• cc · soc

  N° 98-20.304

  6 juin 2000

  cassation

  Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 26 novembre 1987 et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise.

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• cc · civ2

  N° 94-21.715

  9 oct. 1996

  cassation

  La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à survenance d'un événement déterminé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption d'une instance alors que la cour d'appel constatait que l'événement précisé dans le jugement de sursis à statuer n'était pas encore survenu.

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• cc · comm

  N° 11-21.981

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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• cc · civ3

  N° 08-17.731

  2 juin 2010

  cassation

  Viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le bailleur principal d'un immeuble, objet d'un bail emphytéotique arrivé à expiration, contre le locataire d'un logement dépendant de cet immeuble, alors que le bail d'habitation régulièrement consenti au preneur par l'emphytéote était opposable au bailleur principal, qu'aucun texte n'affranchissait celui-ci de l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui étaient applicables et qu'elle n'avait pas constaté qu'il avait été mis fin au bail conformément aux dispositions de cette loi

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• cc · comm

  N° 98-30.366

  11 juil. 2000

  rejet

  Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de cette personne, qui a pour seule conséquence que le délai de pourvoi n'a pas couru à son encontre, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite ordonnance.

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• cc · comm

  N° 86-10.108

  2 juin 1987

  rejet

  Les stipulations d'un " règlement intérieur " contraire aux statuts d'une société anonyme constituent en elles-mêmes une violation de ces statuts, et leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner pour autant la nullité de la société elle-même.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE