OTMO — SARL OMNITECHNIQUE MACHINES OUTILS

Ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite de renouvellements de dépôt, d'où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l'absence de mention au Registre national des marques de ses changements d'adresse et de dénomination, qui n'affectaient pas cette qualité, la cour d'appel n'était pas tenue, quant à la recevabilité de cette action, de se livrer à une recherche inopérante portant sur l'accomplissement des formalités exigées par l

AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT QUE DANS LES CAS RESTRICTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE DES DOUANES (PREMIER ET DEUXIEME ARRETS).

L'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention.

L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Il appartient à l'employeur, dont le salarié a été victime d'un accident du travail en utilisant une machine-outil dépourvue de carter de protection, de démontrer qu'au moment de l'accident le réglage de la machine obligeait la victime à lever le carter mobile.