SARL OBJECTIF · GM BURO

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00076

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1860

  27 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/01009

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le courrier d'un employeur adressé à son salarié, n'envisageant que l'hypothèse d'un nouveau prestataire sans en mentionner le nom et fixant un préavis s'analyse comme une lettre de rupture des relations contractuelles . En l'absence de toute motivation cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8829

  29 sept. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision Selon les termes de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.L'obligation légale de motivation impose, en conséquence, au juge de caractériser le caractère manifestement excessif ou dérisoire d'une indemnité de résiliation conventionnelle. Une décision qui se borne à énoncer " qu'en rais

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE