NMP — SARL NORMANDIE MOTOCULTURE ET PLAISANCE

• cc · soc

  N° 97-42.942

  30 juin 1999

  rejet

  La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 03-47.060

  31 janv. 2006

  rejet

  L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-22.539

  14 nov. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-18.795

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel et qu'il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à l'instance devant le juge-commissaire. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé, contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'éléments d'actifs détenus par le débiteur, par le bailleur, propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de cette vente, retient que ce dernier n'est pas partie à l'instance et que seule la voie de la tierce opposition lui est ouverte

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 05-12.816

  21 déc. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-18.739

  25 avr. 1989

  cassation

  Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire qu'elle avait cédé à une autre société, nonobstant le mandat confié par ces deux sociétés à des intermédiaires.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-16.906

  5 oct. 2023

  rejet

  Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi ne peut faire l'objet d'un déféré

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 62-13.901

  11 mai 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-11.690

  4 nov. 1975

  rejet

  Le contrat par lequel la SNCF, société d'économie mixte, accorde à l'un de ses usagers l'autorisation de créer ou d'utiliser un embranchement particulier, est un contrat de droit privé.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-17.587

  12 juil. 2012

  rejet

  La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE