BB — SARL NIORT CERAM

• cc · soc

  N° 09-41.134

  8 avr. 2010

  rejet

  Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

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• cc · comm

  N° 23-11.630

  12 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit

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• cc · civ1

  N° 09-68.659

  9 févr. 2011

  rejet

  L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté

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• cc · civ3

  N° 11-20.532

  7 nov. 2012

  cassation

  L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d'un immeuble détruit après un incendie contre l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert, retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux

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• cc · civ3

  N° 22-21.025

  1 févr. 2024

  cassation

  La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

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• cc · civ3

  N° 21-24.884

  11 mai 2023

  cassation

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise, pour notifier à celle-ci, après vérification, le décompte définitif, en application de la norme NF P 03.001, retient que la notification par le maître de l'ouvrage des décomptes définitifs à l'entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires est sans équivoque, faisant ainsi ressortir que celle-ci valait acceptation expresse et non équivoque desdits travaux, réalisés hors forfait

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• cc · comm

  N° 78-11.291

  22 juin 1982

  rejet

  Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux obligations à la charge de cette société et ainsi à l'obligation de rendre les lieux et les biens loués en fin de bail en l'état où ladite société les avait pris, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance d'indemnité née de l'inexécution de cette obligation était une créance de la masse, cette créance ayant son origine, à quelque époque que les carences constatées dans l'entretien des biens et des lieux donnés à bail se soient produites, dans la défaillance en fin de bail du syndic, et par conséquent, postérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire de cette société.

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• cc · cr

  N° 00-85.953

  3 mai 2001

  cassation

  Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l'administration des Douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu'il résulte du procès-verbal cité par l'arrêt que les agents des Douanes ont, pour accéder aux colis contenant les stupéfiants, procédé à l'enlèvement desdits cartons..

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• cc · comm

  N° 72-10.848

  3 déc. 1973

  rejet

  LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.

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• cc · comm

  N° 24-11.580

  4 juin 2025

  cassation

  Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE