INSTITUT DE BEAUTE NEW ESTETIC — SARL NEW ESTETIC

• cc · civ3

  N° 09-12.714

  10 mars 2010

  cassation

  Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

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• cc · soc

  N° 10-15.905

  11 juil. 2012

  cassation

  En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

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• cc · civ1

  N° 76-10.239

  6 déc. 1977

  rejet

  C'est souverainement qu'une Cour d'appel, ayant à appliquer la loi de l'Etat de New-York, estime que la confirmation, par la juridiction américaine du second degré d'un jugement dont l'exequatur est demandé, n'a pas eu pour effet de substituer à cette dernière décision celle qui l'a confirmée.

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• cc · comm

  N° 14-20.216

  22 mars 2016

  cassation

  Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale

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• cc · civ1

  N° 24-18.856

  7 janv. 2026

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-11.768

  24 janv. 2024

  rejet

  En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences

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• cc · pl

  N° 01-16.450

  21 févr. 2003

  cassation

  Hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, il résulte des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers qui si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur.

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• cc · comm

  N° 24-13.364

  1 avr. 2026

  rejet

  Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrite. Ne constitue pas un abus ou une fraude manifestes, au sens de ce texte, l'appel d'une garantie fondé sur un manquement contractuel dont la réalité est contestée devant le juge compétent et dont le caractère imputable au débiteur garanti n'est pas dépourvu de tout fondement

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• cc · civ2

  N° 24-10.913

  12 févr. 2026

  rejet

  Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation. Il en résulte qu'en cas de sinistre sériel, le contrat d'assurance en vigueur lors de la première réclamation s'applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique

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• cc · civ1

  N° 24-18.849

  10 déc. 2025

  cassation

  En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui rejette une requête en délaissement en seule considération du caractère non intentionnel de l'empêchement des parents

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE