SARL MORVANE CEILLIER

• cc · comm

  N° 17-23.753

  15 mai 2019

  rejet

  L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, dans les conditions de l'article L. 642-18 du code de commerce, suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées

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• cc · soc

  N° 72-40.786

  6 déc. 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A ASSUMER UN SURCROIT DE TRAVAIL, QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI D'ACCOMPLIR SA TACHE AU PLUS VITE, QU'IL AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR OMPTE DE LA LONGUE ANCIENNETE DE CE SALARIE DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS, PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI APPRECIE EN LEUR ENTIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

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• cc · soc

  N° 99-19.670

  26 avr. 2001

  rejet

  Les dispositions de l'article 11 B.1° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne s'appliquant pas à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme, chacun des examens nécessaires à la réalisation de ces actes peut être coté à taux plein. Mais lorsqu'au cours de la même séance, le praticien effectue sur le même patient, en plus des examens composant l'électrodiagnostic de stimulation et l'électromyogramme, un autre acte, celui-ci, qui constitue un deuxième acte au sens de l'article 11 B.1° précité, doit être noté à 50 % de son coefficient.

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• cc · civ3

  N° 75-13.356

  7 déc. 1976

  rejet

  L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit l'application de la procédure de vérification même lorsqu'à défaut de titre le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit sont d'ordre public et peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour d'appel, même si le syndic a conclu au fond.

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• cc · comm

  N° 72-12.689

  29 janv. 1974

  cassation

  L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE CONTRE L'ARMATEUR DU NAVIRE RESPONSABLE, TROUVE SA SOURCE DANS CET ABORDAGE. CETTE ACTION SE TROUVE, DES LORS , SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, SANS QUE L'E.N.I.M., AGIRAIT-IL EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS PUISSE INVOQUER LE BENEFICE, PUREMENT PERSONNEL A CES DERNIERS, DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ3

  N° 75-13.153

  7 déc. 1976

  cassation

  Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre. L'appel formé dans les délais contre un garant ne rend pas recevable l'appel hors délai contre un autre garant.

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• cc · civ1

  N° 98-18.679

  23 janv. 2001

  rejet

  La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas d'ordre public.

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• cc · civ1

  N° 96-11.557

  25 nov. 1997

  cassation

  Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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• cc · soc

  N° 86-43.132

  18 avr. 1989

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés par un syndicat en vertu de l'article 71 de la convention collective des banques populaires qui prévoit que des jours de congés exceptionnels de courte durée sont accordés aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions des organisations syndicales du personnel n'était pas excessif.

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• cc · civ3

  N° 07-20.706

  8 avr. 2009

  cassation

  Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui s'est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l'immeuble par lots, et qui après la revente, intervenue par l'intermédiaire de cette société écran, sollicite les permis de construire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE