SARL MINET PERE ET FILS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RESILIATION, SEULE LITIGIEUSE, D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, DES LORS QUE L'OBJET DE CE CONTRAT ETANT CONSTITUE PAR DES VENTES DE MATERIEL, LE REGLEMENT DE CELLES-CI A TOUJOURS ETE ASSURE EN CE LIEU.

LE SILENCE GARDE PAR UN COMMERCANT, QUI FAIT SIGNER PAR UN CLIENT UN ENGAGEMENT ASSORTI DU VERSEMENT D'ARRHES SANS LUI DONNER EN MEME TEMPS CONNAISSANCE DES CLAUSES DRACONIENNES DU CONTRAT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME DOLOSIF PAR LES JUGES, A QUI IL APPARTIENT DE DECIDER QUE LA VICTIME, SI ELLE AVAIT CONNU LA TENEUR DU CONTRAT, NE SE SERAIT PAS ENGAGEE ET QU'EN CONSEQUENCE CES MANOEUVRES ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT.

Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une convention collective accordant un délai de trois jours au salarié pour faire connaître la prolongation de son arrêt de travail pour maladie, et d'un retard de vingt-quatre heures mis par l'intéressé à informer son employeur, doit être cassé l'arrêt qui déboute le préposé de ses d

C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renon

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS, D'AUTRE PART QU'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR MONTRAIT BIEN L'INTENTION DE CELUI-CI DE TRANSFORMER LE CONTRAT PRIMITIF DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE DE L'INTERESSE EN UN CONTRAT CO