SARL MIE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 14/02361

  24 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03489

  16 janv. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires La fixation d'un loyer "binaire" comportant une partie fixe de minimum de garantie et un loyer variable en fonction du chiffre d'affaires, échappe au décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention qui lie les parties.En conséquence de quoi, le preneur resté en place à l'issue d'un bail précaire de 23 mois comportant une "clause-recette" bénéficie d'un nouveau bail soumis aux dispositions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE