SARL MC DECO HOBBYTEX

• cc · civ1

  N° 92-12.664

  16 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de la loi du 22 décembre 1972, peu important que son gérant fût également président-directeur général de la société qui fabriquait les meubles.

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• cc · cr

  N° 89-86.395

  12 nov. 1990

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 1er du règlement CEE n° 2025/73 du 25 juillet 1973 que la décoration des articles et objets en matières céramiques, repris dans les positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, ne confère pas, pour l'application du tarif douanier commun, l'origine du pays où elle a été effectuée, cette décoration n'ayant pas pour effet de ranger le produit obtenu dans une position tarifaire autre que celle afférente au produit mis en oeuvre. Méconnaît le sens et la portée des dispositions communautaires précitées, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef de fausse déclaration d'origine à l'occasion de l'importation en France de porcelaines déclarées comme originaires de Macao, constate, d'une part, que ces articles en provenance de Chine ou du Japon ont été décorés à Macao et retient, d'autre part, faute d'éléments d'appréciation suffisants au regard des prescriptions communautaires susvisées, qu'elle n'est pas en mesure de savoir si, en raison de la décoration réalisée à Macao, le produit obtenu pouvait être classé dans une position tarifaire nouvelle et par suite prendre l'appellation origine Macao

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• cc · civ3

  N° 15-27.802

  12 oct. 2017

  cassation

  En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus

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• cc · comm

  N° 09-13.205

  4 mai 2010

  rejet

  La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote

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• cc · cr

  N° 92-80.341

  3 mai 1993

  rejet

  Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même cause par une juridiction de jugement différemment composée, justifie de la régularité de sa composition la cour d'appel qui relève que les débats ont été réouverts devant les nouveaux juges qui ont assisté auxdits débats, au délibéré et au prononcé de la décision.

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• cc · comm

  N° 14-11.414

  3 mars 2015

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

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• cc · civ3

  N° 09-69.645

  20 oct. 2010

  rejet

  L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ne subordonne pas la formation du contrat de bail à construction à l'obtention d'un permis de construire

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• cc · civ3

  N° 22-12.753

  23 nov. 2022

  rejet

  La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous-location du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». En effet, c'est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d'appel a constaté qu'elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même

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• cc · civ1

  N° 02-17.974

  30 mars 2004

  rejet

  Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la défenderesse lui permettait d'invoquer en sa faveur le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil, puis que le juge américain, par une décision préalable rejetant la contestation de la femme, s'était dit compétent en raison de la résidence du mari en Floride ; qu'en en déduisant, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, l'absence d'une renonciation certaine de la femme aux dispositions du texte susvisé, de sorte que la reconnaissance en France de la décision américaine était exclue, elle a légalement justifié sa décision. En l'absence de traité de coopération judiciaire entre la France et les Etats-Unis, la faveur résultant pour l'épouse de l'application de la règle de compétence exclusive de l'article 15 du Code civil, n'est pas plus exorbitante que celle utilisée par le mari, tirée du droit de l'Etat de Floride, qui fonde la compétence de la juridiction américaine sur la résidence temporaire du demandeur dans cet Etat et la cour d'appel a exactement dit qu'il n'existait ni atteinte au droit du mari à un procès équitable ni discrimination inadmissible.

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• cc · soc

  N° 16-17.994

  28 févr. 2018

  rejet

  Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui a constaté l'absence d'attestation fiscale rectificative au titre d'un exercice inclus dans un redressement fiscal, en raison du fait que les documents produits ne mentionnaient pas une rectification pour cet exercice du bénéfice net de l'entreprise et de ses capitaux propres dès lors que le contrôle fiscal avait été sans conséquences sur le résultat fiscal de la société pour ledit exercice, en a exactement déduit que la demande du syndicat devait être rejetée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE