SARL MC DIFFUSION — SARL MATERIAUX COMPOSITES DIFFUSION

• cc · civ1

  N° 23-18.669

  3 sept. 2025

  cassation

  Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance

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• cc · civ1

  N° 89-19.015

  28 mai 1991

  cassation

  Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes, en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques. Dès lors, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est fondée à s'en prévaloir pour recouvrer les redevances dues à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs lui ont fait apport.

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• cc · civ1

  N° 70-10.900

  29 juin 1971

  rejet

  L'EDITEUR, LIE A UN COMPOSITEUR PAR UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION" LUI DONNANT DROIT DE PREFERENCE PENDANT UN DELAI DETERMINE SUR LA PRODUCTION DE L'ARTISTE, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS, AU MOINS PARTIELS, EN ECRIVANT A D'AUTRES EDITEURS, QU'IL SOUPCONNE AVOIR RECU DES PROPOSITIONS D'OEUVRES DE L'ARTISTE, QUE CE COMPOSITEUR ETAIT LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE "CESSION ET D'EDITION" , LEUR LAISSANT AINSI CROIRE PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT QUE L 'INTERESSE LUI AVAIT DEJA CEDE L'ENSEMBLE DE SES DROITS.

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• cc · soc

  N° 73-14.372

  10 avr. 1975

  rejet

  UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE. IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE FUT-ELLE LA PREMIERE ET ENCORE UNIQUE, A LAQUELLE L'AUTEUR A CONSACRE UN TEMPS APPRECIABLE ET UNE SERIE D'ACTES PROFESSIONNELS DES LORS QUE CETTE OEUVRE PRODUITE OU DIFFUSEE SELON LES CONDITIONS OU USAGES HABITUELS DE LA PROFESSION EN CAUSE LUI A PROCURE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE DES REVENUS SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE.

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• cc · cr

  N° 94-82.512

  13 déc. 1995

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l'infraction(1).

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• cc · civ1

  N° 85-12.467

  10 févr. 1987

  rejet

  Le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957 instituant la Communauté économique européenne, des clauses des contrats généraux de représentation conclus entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et l'exploitant d'une discothèque. Et sa décision d'accorder à la SACEM une provision sur le montant du préjudice causé par la diffusion illicite d'oeuvres inscrites à son répertoire est justifiée dès lors qu'il déclare que l'obligation de l'exploitant n'est pas sérieusement contestable, sans qu'on puisse lui faire le reproche d'avoir évalué l'indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il était soutenu qu'il était constitutif d'un abus de position dominante.

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• cc · civ1

  N° 70-12.523

  23 nov. 1971

  rejet

  Les articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 ainsi que l'article 11 alinéas 2 et 3 de la Convention de Berne ne subordonnent la communication d'une émission de radiodiffusion à l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre radiodiffusée que dans le cas où cette communication est faite publiquement au moyen d'un appareil placé dans un lieu public. Le fait par un hôtelier de fournir à ses clients le moyen d'écouter dans leur chambre, qui constitue un lieu privé, des émissions radiophoniques grâce à des appareils individuels reliés à un récepteur central ne peut donner lieu au paiement d'une redevance, une telle réception étant couverte par l'autorisation accordée par l'auteur de l'oeuvre radiodiffusée à l'organisme émetteur.

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• cc · civ1

  N° 92-15.112

  18 oct. 1994

  rejet

  Doit recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par un auteur-compositeur-interprète qui comporte la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre à la charge pour le cessionnaire d'en assurer la publication et la diffusion commerciale.

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• cc · civ1

  N° 89-15.637

  4 avr. 1991

  cassation

  Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre musicale sans l'accord du compositeur ne pouvait conférer à celui qui les avait apportées la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer ce texte, rejeter la demande en nullité de la transaction intervenue entre eux, dans la mesure où cet acte attribuait au compositeur la paternité de la totalité des thèmes musicaux originaux dont plusieurs étaient, selon les constatations de l'arrêt, l'oeuvre de celui qui avait apporté les adjonctions.

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• cc · cr

  N° 84-95.115

  18 nov. 1986

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré établi, à la charge de l'exploitant d'une discothèque, le délit de contrefaçon, relève, pour accueillir la demande de la " Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique " (SACEM) que cette dernière, à laquelle ne peut être reproché ni un abus de position dominante, ni une entente illicite, ni des pratiques discriminatoires rendant son action contraire aux prescriptions des articles 85 et 86 du Traité de Rome, tire des dispositions légales, de son habilitation, de ses statuts et des contrats conclus avec les auteurs, français ou étrangers, qu'elle représente, comme de la convention intervenue avec la " Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs " (SDRM) le droit d'agir en justice, en qualité de partie civile, afin de sauvegarder, notamment en demandant l'indemnisation du préjudice résultant d'actes de contrefaçon déterminés, les intérêts de ses mandants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE