SARL MARK ASCENSEURS

• cc · comm

  N° 21-23.864

  14 juin 2023

  rejet

  Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant

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• cc · cr

  N° 06-81.784

  3 avr. 2007

  rejet

  Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux juges du fond statuant sur une poursuite exercée contre un employeur en application des textes précités, de ne pas s'être déterminés par référence à l'article L. 122-45 du code du travail, selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

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• cc · civ3

  N° 01-11.764

  25 févr. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux conseils d'administration des différentes sociétés, ni les déclarations faites par celui-ci à la presse sur la participation de son groupe, ne caractérisent l'acte de gestion par immixtion, et que le seul acte accompli par la société-mère, consistant à avoir décidé la cessation d'activité de sa filiale et la libération consécutive des locaux loués, ne relève pas davantage d'un acte d'immixtion dans le contrat de location d'autant que cet acte n'était pas de nature à porter préjudice à la société bailleresse puisqu'il tendait à libérer des locaux pour lesquels les loyers n'étaient plus payés, justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de la filiale de sa demande en paiement de l'arriéré locatif dirigée contre la société-mère.

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• cc · comm

  N° 71-11.556

  19 déc. 1972

  rejet

  DES LORS QU'ELLE A LA QUALITE DE COMMERCANT, UNE CAUTION NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT ENVERS UN ETABLISSEMENT FINANCIER EN PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST PAS REVETU DE LA MENTION "BON POUR".

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• cc · comm

  N° 69-12.056

  19 oct. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fond décident à bon droit que l'action exercée par un armateur tendant au payement d'une indemnité destinée à compenser la différence du cours du change entre l'époque où le remboursement lui en avait été réglé est prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la date de souscription des contrats une telle action qui tend à obtenir la réparation intégrale des conséquences dommageables du sinistre dérivant, au sens de la loi, du contrat d'assurance.

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• cc · cr

  N° 04-83.258

  22 juil. 2004

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas été commis à l'occasion d'un conflit du travail ni à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, retient, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs tels que grève, lock-out ou distribution de tracts en relation étroite et suffisante avec les difficultés rencontrées par le comité afin d'obtenir des compléments d'information économique soient apparus et, d'autre part, que la désignation d'un expert comptable ainsi que l'utilisation de voies judiciaires par les organisations professionnelles ne peuvent être considérées comme l'expression d'un conflit de travail au sens du Livre V du Code du travail.

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• cc · civ2

  N° 02-10.263

  4 déc. 2003

  rejet

  Ne constitue pas une demande indéterminée rendant l'appel recevable, une demande exprimée dans une monnaie de la zone euro, fixée, selon les règlements communautaires applicables lors de la demande initiale, de manière immuable et définitive par rapport à l'euro dont elle n'était considérée que comme une subdivision en attendant son introduction définitive.

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• cc · comm

  N° 75-14.629

  2 juin 1977

  rejet

  Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ce n'est que par une disposition supplétive de la volonté des parties. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare valable la clause insérée dans un contrat de transport maritime, selon laquelle la marchandise demeure "aux risques et périls du navire, seulement jusqu'à la lisse du navire".

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• cc · cr

  N° 87-83.873

  11 avr. 1988

  rejet

  Une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national.

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• cc · civ1

  N° 86-17.282

  18 oct. 1989

  cassation

  Les juges du fond qui déclarent la loi étrangère compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, lequel exclut le renvoi, n'ont pas à se référer à la règle française de conflits de lois pour déterminer celle applicable au litige dont ils sont saisis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE