SARL LORIEUX ALAIN ET PASCAL

• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · cr

  N° 08-82.586

  11 mars 2009

  rejet

  En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée. Fait l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui infirme, sur appel de l'administration des douanes, le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré irrecevable l'action fiscale de cette administration au motif que le prévenu avait été précédemment condamné par une décision définitive pour contraventions aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant des substances anabolisantes

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• cc · cr

  N° 05-84.667

  13 juin 2006

  cassation

  Le préjudice d'une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui détermine les sommes, consacrées par la victime aux dépenses du ménage, en fonction de ses seuls revenus.

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · cr

  N° 95-85.571

  27 nov. 1996

  rejet

  L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui est de nature réglementaire et dont les dispositions, ne sont, que d'ordre administratif, ne fait pas obstacle, en cas d'empêchement des présidents de chambre, à la désignation, par le premier président de la cour d'appel, d'un conseiller pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées. (1). Il s'ensuit qu'est régulière, tant au regard de l'article 237 du Code de procédure pénale que de l'article 250 du même Code, l'ordonnance par laquelle ce conseiller fixe la date d'ouverture de la session de la cour d'assises et en désigne les assesseurs.

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• cc · other

  N° 13-14.4

  18 juin 2015

  rejet

  La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué l'éclatement de la famille, n'est pas suffisante pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, en l'absence d'autres éléments objectifs, le remboursement des dommages-intérêts n'ayant eu aucun caractère spontané, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la victime au regard des soupçons d'agression sexuelle qui pesaient alors sur son père, au préjudice d'une autre de ses filles, et des doutes qu'exprimait déjà la benjamine de la famille sur la véracité des accusations portées par sa soeur

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• cc · comm

  N° 16-20.080

  31 janv. 2018

  irrecevabilite

  En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. N'est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu'il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif

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• cc · other

  N° 13-14.4

  18 juin 2015

  rejet

  La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué l'éclatement de la famille, n'est pas suffisante pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, en l'absence d'autres éléments objectifs, le remboursement des dommages-intérêts n'ayant eu aucun caractère spontané, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la victime au regard des soupçons d'agression sexuelle qui pesaient alors sur son père, au préjudice d'une autre de ses filles, et des doutes qu'exprimait déjà la benjamine de la famille sur la véracité des accusations portées par sa soeur

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• cc · cr

  N° 96-85.970

  22 oct. 1997

  cassation

  Si les juges d'appel, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action publique, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier et qualifier les faits en vue de condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts(1).

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• cc · cr

  N° 97-84.999

  21 oct. 1998

  cassation

  Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès lors, ne justifie pas sa décision, au regard de l'article 221-6 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour relaxer une sage-femme du chef d'homicide involontaire, se borne à énoncer qu'en l'état d'un accouchement gémellaire présentant une haute probabilité de risques, il appartenait au médecin accoucheur, condamné pour le même délit, de lui donner les directives nécessaires au sujet de la durée de perfusion à la patiente de produits ocytociques, et de procéder lui-même à l'examen clinique qui aurait permis de diagnostiquer l'hémorragie interne apparue postérieurement à l'accouchement et à la délivrance. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE