SARL LOGELLO ALLEMAND

Une caisse primaire n'est pas fondée à soutenir que le payement des cotisations afférentes à l'emploi d'un représentant de commerce travaillant pour le compte d'une firme étrangère devaient être payées par la filiale qu'elle avait créée en France dès lors que ce représentant n'avait pas cessé de dépendre de la société mère et d'être rétribué par elle, que son contrat qui n'avait jamais été nové comportait une rémunération fixée compte tenu de ce qu'il avait à supporter le versement total des cot

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18. En conséquence, par application de ces textes, le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire, peu important, par ail

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règ

C'est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l'immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la suite d'une demande formée avant son décès et qu'elle était atteinte d'un trouble mental important au moment de la signature des deux procurations, qu'une cour dappel décide, en application de l'article 489-1 du code civil français, d'annuler les ventes.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, se borne à relever que les importations desdites marchandises, originaires de la République démocratique allemande, faisaient l'objet, à l'époque des faits, de mesures de restriction, sans rechercher, même d'office, si, du fait de l'adhésion de la RDA à la RFA