SARL LMA GLYCINES

Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d'instruments financiers sont en application de l'article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur constitution, transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité. Il en résulte que les titres dont l'affectation à la couverture des opérations à terme n'est pas démontrée peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire par un créancier du donneur

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience. Il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience.

MALGRE LES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA DEROGATION PREVUE PAR CET ARTICLE POUR PERMETTRE AU CREANCIER DE POURSUIVRE SON DEBITEUR RAPATRIE NE SE LIMITE PAS AU PRET AU SENS STRICT DU TERME ET CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS BANCAIRES PAR LESQUELLES UNE PARTIE A BENEFICIE D'UN CREDIT POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES. IL IMPORTE PEU QUE CES FACILITES DE CAISSE AIENT E

L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions qui ont trait aux intérêts.

L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.