SARL LES 3 DES

• cc · ordo

  N° 25-15.161

  5 mars 2026

  decheance

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• cc · comm

  N° 24-20.965

  10 déc. 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-22.073

  1 mars 2023

  cassation

  Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien

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• cc · comm

  N° 20-10.829

  29 sept. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-16.537

  1 avr. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-31.167

  20 févr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-15.380

  5 déc. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-18.898

  21 sept. 2017

  rejet

  Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

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• cc · comm

  N° 15-28.086

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-16.676

  15 mars 2017

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE