SARL LEJAMTEL-CORDELIER

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui confirme un jugement condamnant l'appelante à payer une indemnité d'occupation concernant différents immeubles en retenant que même si celle-ci avait déclaré par courrier qu'elle avait quitté les lieux le jour même, l'intimé n'avait pu, compte tenu du recours suspensif d'exécution, reprendre possession de sa propriété et la relouer.

Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de préciser si le sujet est curable ou réadaptable.

En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, mêmes dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession prévu par l'article 1642-1 du même Code.

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte