SARL LEDON ANDRE ET FILS

• cc · soc

  N° 89-40.132

  30 juin 1992

  rejet

  Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à durée déterminée, une cour d'appel a pu, dès lors, en présence d'un nouveau contrat de travail décider que les licenciements avaient pris effet, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient inapplicables, et que les indemnités de rupture devaient être versées par l'ASSEDIC.

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• cc · soc

  N° 68-14.346

  27 mai 1970

  rejet

  Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique, cette option a pour effet de placer chacun des associés dans la position des membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne l'imposition de ses revenus professionnels et, par voie de conséquence sa situation vis-à- vis des différents régimes de Sécurité Sociale. Par suite lorsque le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant usé de cette option effectue des prélèvements mensuels incorporés fiscalement dans les bénéfices de la société et règle ses impositions sur la part qui lui revient en tant qu'associé dans les bénéfices, ce gérant, qui ne perçoit ainsi aucun salaire imposable, ne saurait être assujetti au régime général de la Sécurité Sociale par application de l'article 242-8 du Code de la Sécurité Sociale, qui ne déroge pas à l'article 211 du même code quant à l'exigence d'un salaire mais il doit être considéré comme un employeur ou un travailleur indépendant conformément aux dispositions de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 (Arrêts n 1 et 2).

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• cc · pl

  N° 99-12.412

  24 nov. 2000

  rejet

  Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à l'avance de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile le magistrat qui figurait déjà dans la composition de la cour d'appel ayant statué en référé et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir.

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• cc · civ1

  N° 86-14.864

  26 avr. 1988

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

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• cc · civ1

  N° 09-16.157

  20 oct. 2010

  cassation

  En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat

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• cc · comm

  N° 91-15.408

  6 juil. 1993

  rejet

  Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient que le meuble endommagé a été successivement pris en charge par trois transporteurs différents et que le dernier d'entre eux, en prenant possession de ce meuble, a porté sur la lettre de voiture la mention " marchandise reçue emballée, état du contenu inconnu, aucune responsabilité acceptée ".

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• cc · civ1

  N° 83-14.595

  2 oct. 1984

  cassation

  La perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une personne avait commis la faute de ne pas transmettre sans délai à son destinataire la mise en demeure de payer une prime d'assurance-vie - ce qui avait entraîné la résiliation de la police peu de temps avant le décès de l'assuré et le refus de l'assureur de payer le capital prévu - estime que le préjudice de la veuve du défunt bénéficiaire de l'assurance, se limitait à la perte de la chance qu'elle aurait eu, si elle avait été avertie, de régler la prime et de maintenir ainsi en vigueur le contrat d'assurance-vie ; la possibilité ou l'impossibilité de payer la prime ne pouvant que déterminer l'existence ou l'absence de lien de causalité entre la faute de la personne responsable de la transmission tardive et le préjudice allégué.

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• cc · civ1

  N° 86-11.682

  24 nov. 1987

  rejet

  La cour d'appel qui constate que l'héritier ayant bénéficié d'une libéralité avait accepté, dans ses conclusions prises devant les juges saisis de l'action en partage de la succession, que le rapport soit fait en valeur conformément aux stipulations de l'acte de donation et que les cohéritiers avaient eux-mêmes dans leurs écritures, accepté ce rapport tant dans son mode que pour sa valeur, en déduit justement que, cet accord ne pouvant plus être remis en cause, l'héritier donataire ne pouvait plus effectuer le rapport en nature.

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• cc · comm

  N° 73-14.865

  16 juil. 1975

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage de volailles pour y exercer une activité de nature commerciale et avait ensuite transmis son exploitation à son fils lequel était commerçant en en conservant tous les éléments corporels, participant ainsi à celle-ci, sans rechercher si, depuis l'époque où il avait donné son exploitation en gérance à son fils, il avait accompli des actes de commerce en commun avec lui ou s'il avait existé entre eux une société de fait.

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• cc · civ2

  N° 92-17.150

  23 févr. 1994

  rejet

  Une personne ayant sollicité un droit de visite sur son petit-fils et une enquête sociale ayant été ordonnée, ne peut être accueilli le moyen tiré d'une violation des droits de la défense invoquée par la demanderesse au motif que l'enquêtrice avait eu connaissance du conflit qui l'opposait à son fils à l'occasion des fonctions de secrétaire qu'elle exerçait auparavant chez son propre avocat, dès lors que la demanderesse n'a pas récusé l'enquêtrice selon les règles définies à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE