SARL LECOEUR JEAN-FRANCOIS

Pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif a le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire(1).

Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat, la convention collective ne prévoyant cette possibilité que lorsque ce contrat a été rompu par licenciement ou suspendu par le service militaire.

Doit être rétractée l'ordonnance ayant désigné, en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l'objet de poursuites pénales et dont le dirigeant était interdit de gérer, dès lors qu'un nouveau dirigeant, qui est habilité à représenter la personne morale dans tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, avait déjà été désigné à la date de l'ordonnance, peu important que cette nomination n'ait été publi

L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de volonté est sincère.

Lorsqu'une police exclut de l'assurance les descendants de l'assuré responsable du sinistre et que les juges du fond établissent entre l'assuré et le conducteur du véhicule de ce dernier l'existence d'un lien de subordination caractérisant leurs qualités respectives de commettant et de préposé, ils admettent justement que, l'assuré se trouvant responsable des agissements de son préposé, l'accident causé par le conducteur aux enfants de l'assuré, passagers du véhicule, est exclu de la garantie.