SARL LE DOMAINE EQUESTRE DU CHATELIER

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur

Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déjà réalisé ayant son origine dans la prorogation des délais accordés qu'à titre d'avance sur des dommages-intérêts à fixer, du fait que l'acquéreur n'avait pas réalisé l'opération convenue, les juges du fond, loin de méconnaître le sens et la portée du contrat, en ont fait l'exacte application en déc

La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au terme du contrat de location-gérance, prévue par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle au pouvoir du tribunal de prononcer à tout moment la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article 36 de la même loi ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le Tribunal demeure compétent pour prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la période d'observa

L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux