SARL LAMBALLE DUTAY

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles édictées aux articles 56, alinéa 3, et 58 dont, selon l'article précité, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit assurer le respect ; dès lors, le président du tribunal n'a pas à préciser que la visite et saisie qu'il autorise dans les locaux professi

Viole la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en contrefaçon d'une société, retient que l'exploitation, par une tierce personne, d'un restaurant sous l'enseigne La Tour d'Argent est antérieur au dépôt de la marque La Tour d'Argent par cette société, alors qu'elle avait constaté que l'enseigne La Tour d'Argent utilisée par ladite société constituait

La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription des parts sociales.

Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties que pouvait offrir ce tiers, les juges du fond peuvent, en relevant que le prêteur, homme d'affaires averti s'était fié à un intermédiaire dont il connaissait les mauvais antécédents et abstenu de toutes vérifications d'une attestation dépourvue de précisions, décider qu'il avait

Les dispositions des articles 799 du Code de procédure pénale et 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas prescrites à peine de nullité mais permettent seulement une action en responsabilité contre les auteurs de leur méconnaissance et le prononcé d'une amende dans le cas du second de ces textes.