SARL LACROIX LANCON

• cc · civ2

  N° 76-12.838

  30 nov. 1977

  cassation

  Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est entrée en collision avec une voiture qui en effectuait le dépassement, les juges du fond qui constatent qu'aucune faute ne peut être relevée contre le conducteur qui dépassait alors que le demandeur en avait commis plusieurs, ne donnent pas de base légale à leur décision de débouté dès lors qu'il ne résulte pas de leurs énonciations que le comportement du demandeur ait constitué pour le défendeur un événement normalement imprévisible et irrésistible dans ses conséquences l'exonérant de sa responsabilité en tant que gardien.

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• cc · soc

  N° 78-60.643

  20 juil. 1978

  rejet

  Un syndicat professionnel est recevable à demander l'annulation d'élection de délégués du personnel, bien qu'il n'y ait pas présenté de candidats, ayant intérêt à faire respecter la régularité des élections.

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• cc · civ3

  N° 07-20.706

  8 avr. 2009

  cassation

  Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui s'est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l'immeuble par lots, et qui après la revente, intervenue par l'intermédiaire de cette société écran, sollicite les permis de construire

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• cc · civ3

  N° 70-14.339

  13 juin 1972

  rejet

  LORSQU'UNE DECISION CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A INDEMNISER LES AUTRES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE POUR LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE RESULTANT DE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE, CE DERNIER CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE EST SANS INTERET A CRITIQUER LES MOTIFS DE LA DECISION QUI NE VISENT QUE LES RAPPORTS ENTRE CES COPROPRIETAIRES.

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• cc · civ2

  N° 77-12.767

  22 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence d'une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir et qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage causé par le véhicule dont il était le gardien, l'automobiliste prioritaire devait répondre du dommage causé à l'autre automobiliste dès lors qu'ils retiennent qu'en raison du brouillard qui réduisait pour tous les usagers la visibilité à une faible distance il n'était pas possible à l'automobiliste débouchant d'un chemin de déceler à temps, au moment où il entreprenait sa manoeuvre d'engagement, la présence d'un usager prioritaire, qu'il ne pouvait pas être déduit de la seule circonstance de la collision qu'il se soit engagé sans précaution et que la présence du brouillard ne constituait pas, pour les usagers, une cause exonératoire de responsabilité. Ce faisant, ils n'ont pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision qui avait relaxé l'automobiliste prioritaire, au motif qu'il n'était pas établi qu'il ait circulé à une vitesse excessive en raison du brouillard.

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• cc · civ2

  N° 77-15.585

  24 oct. 1979

  cassation

  La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.

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• cc · soc

  N° 08-70.233

  23 juin 2010

  cassation

  La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

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• cc · comm

  N° 70-10.773

  18 oct. 1971

  rejet

  LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE DEFAUT D'AGREMENT DU PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXERCE, A OBTENIR DE L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT RECU L'ACTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REMISES A CELUI-CI DES LORS QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CES FONDS AIENT RECU UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE PREVUE ET AVAIENT ASSURE PAR PRIORITE LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS OPPOSANTS.

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• cc · comm

  N° 92-16.505

  31 mai 1994

  rejet

  Un importateur de véhicules ayant vendu et livré à l'un de ses concessionnaires un véhicule, sans être payé, et le concessionnaire l'ayant revendu à un sous-acquéreur qui l'a donné à bail à un tiers, fait l'exacte application de l'article 1612 du Code civil, la cour d'appel qui décide que l'importateur avait un droit de rétention licite, opposable au locataire, sur les documents administratifs permettant la mise en circulation du véhicule, qui sont des accessoires de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 87-11.346

  31 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 1252 du Code civil que le créancier subrogé peut dans la limite de son paiement, invoquer à l'encontre du débiteur l'intégralité des droits dont pouvait se prévaloir celui auquel il se trouve substitué et de l'article 1321 du même Code que la simulation ne produit pas d'effet contre les tiers. Il s'ensuit qu'une compagnie d'assurances dans la mesure où elle était subrogée aux droits des acquéreurs d'un immeuble qui s'étaient prévalus de l'acte apparent de vente de ce bien et étaient fondés à considérer leur vendeur comme leur débiteur, était également en droit de le considérer comme tel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE