SARL LABORATOIRE JULIEN

Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante. (1).

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

L'apport en société du droit au bail doit être signifié au propriétaire conformément à l'article 1690 du Code civil, pour lui être opposable.

La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois françaises. La réponse donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de l'article 177 du traité, a une portée telle qu'une autre juridic