SARL LA MECHE REBELLE

• cc · comm

  N° 73-11.175

  12 nov. 1974

  rejet

  LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE AU MOMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA TROP GRANDE FRAGILITE D'UNE PIECE L'EMPECHANT DE SUPPORTER DE NOUVEAUX USINAGES, ET S'EST ABSTENU DE SIGNALER CETTE CIRCONSTANCE IMPREVUE AU PROPRIETAIRE SOLLICITANT SES NOUVELLES INSTRUCTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DE LA PIECE ETAIT DUE, NON PAS A UNE IMPERFECTION DU PLAN ORIGINAIRE, DECELABLE PAR LE PROPRIETAIRE, LUI-MEME TECHNICIEN DE LA MECANIQUE NAVALE, MAIS A LA SEULE ABSTENTION FAUTIVE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DOIT GARANTIR LE PROPRIETAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI EN RAISON DE L'ABORDAGE PROVOQUE PAR LA RUPTURE.

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• cc · civ2

  N° 00-20.848

  3 avr. 2003

  rejet

  Lorsqu'une partie n'est intervenue volontairement à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une autre partie et qu'elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite indivisiblement à ces deux parties.

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• cc · civ2

  N° 89-15.177

  4 juil. 1990

  rejet

  Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'enfant avait ramassé un objet en plastique ayant la forme d'une bouteille, sans mèche, qu'il n'avait pas été mis en garde par la personne l'accompagnant et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire, les fusées ayant déjà été utilisées, en déduit que la victime n'avait commis aucune faute et que la personne l'accompagnant devait réparer son préjudice.

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• cc · civ3

  N° 66-13.603

  10 mai 1968

  rejet

  SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE.

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• cc · comm

  N° 89-10.134

  18 déc. 1990

  rejet

  Retient à juste titre la contrefaçon la cour d'appel qui, après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse jointe à la rigidité et à l'uniformité de la bougie et avoir procédé à la comparaison de ces caractéristiques avec celles des antériorités invoquées, constate la nouveauté de ce modèle et sa reproduction par les bougies litigieuses soit servilement soit quasi servilement.

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• cc · civ2

  N° 89-17.008

  17 oct. 1990

  rejet

  Devient le gardien d'une fusée contre la grêle l'enfant qui, découvrant cet engin dans un cabanon où il s'était introduit, y mit le feu et provoqua une explosion.

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• cc · civ1

  N° 87-13.685

  11 oct. 1988

  cassation

  S'analyse en une assurance mixte soumise aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance-groupe qui garantit, non seulement le risque décès, mais aussi le risque maladie.

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• cc · cr

  N° 84-90.397

  3 mai 1984

  rejet

  Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et ce alors même qu'il n'en serait résulté, pour la victime, aucune incapacité de travail. En pareil cas l'application de l'article R. 40 du Code pénal est exclue (1).

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• cc · civ1

  N° 17-14.728

  21 mars 2018

  cassation

  Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué

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• cc · comm

  N° 71-12.659

  23 janv. 1973

  rejet

  DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIENT CETTE FACULTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CREANCIER AVAIT LEGITIMEMENT CRU A SON POUVOIR APPARENT D'ENGAGER LA SOCIETE, MEME EN QUALITE DE CAUTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE