SARL LA CADRERIE

• cc · civ2

  N° 20-17.344

  13 janv. 2022

  cassation

  Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, statue sur le fondement de l'article 514-3, issu du décret du 11 décembre 2019, alors que ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant le 1er janvier 2020

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• cc · civ2

  N° 12-15.994

  11 juil. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. En conséquence, est recevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d'instance

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• cc · comm

  N° 12-28.657

  27 mai 2014

  rejet

  Lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 14-13.784

  30 juin 2015

  cassation

  Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal. C'est donc exactement qu'une cour d'appel retient qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du cédant, le cessionnaire ne peut déclarer à la fois la créance garantie par la cession et celle résultant de son recours contre le cédant en cas de non-paiement des créances cédées

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• cc · civ1

  N° 09-15.448

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception et qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers

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• cc · comm

  N° 08-21.760

  6 juil. 2010

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement, recueilli dans un jugement, acte authentique, répondait aux conditions posées par ces dispositions

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• cc · civ2

  N° 21-12.941

  9 juin 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance

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• cc · soc

  N° 07-45.256

  23 juin 2009

  cassation

  Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles

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• cc · cr

  N° 04-81.312

  22 mars 2005

  rejet

  En application de l'article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans le voisinage de leur établissement. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour écarter l'application de ce texte, retient que les tournées, effectuées avec des camions à partir d'un dépôt, s'étendaient sur cinq départements.

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• cc · soc

  N° 14-15.360

  26 janv. 2016

  rejet

  Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE