SARL JPC STYX

Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir reprise par un tiers, retient que le mandant avait entendu profiter de cette initiative pour mettre fin au contrat, alors que selon les propres constatations de l'arrêt, la rupture des relations contractuelles émanait du mandataire et qu'en l'absence de toute clause l'autorisant à présenter un success

Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, lui accorde droit aux indemnités de rupture, en refusant de tenir cette circonstance pour une faute, au motif "que l'employeur n'apporte pas la preuve ni de ce qu'il lui avait enjoint de refuser la carte d'une autre maison, ni

LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS SON CONTRAT ET QUI S'EST DELIBEREMENT REFUSE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, A EXECUTER LES DIRECTIVES DE CE DERNIER RELATIVES AUX COMPTES-RENDUS DE PROSPECTION ET AUX TOURNEES, A COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité