SARL INTER

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08054

  4 juil. 2013

  Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux » . Ce texte qui uniformise les délais de prescription en matière de responsabilité des constructeurs, s'applique, compte tenu de sa générali

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00087

  11 juin 2012

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00197

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 374/08

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/06219

  4 oct. 2007

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - / JDF L'usage attendu d'un véhicule d'occasion est moindre que celui d'un véhicule neuf et les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés. La vétusté d'un moteur ne saurait donc constituer un vice caché s'agissant d'un véhicule présentant un kilométrage et un âge importants (232 693 km et plus de 10 ans), et acheté à faible coût (1750 euros).

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 nov. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Relations commerciales établies-rupture-délai conventionnel de préavis-faute grave La rupture anticipée des relations contractuelles établies 4 ans auparavant pour le nettoyage d'un restaurant, ne peut intervenir le 27 avril 2001 à effet du 31 mai 2001, c'est à dire sans que ne soit respecté le délai econventionnel de préavis, s'il n'est pas justifié d'une faute d'une gravité suffisante.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/02751

  8 mars 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement - Obligation de moyens - / L'exploitant d'un télésiège est tenu d'une obligation de sécurité de moyens concernant les opérations d'embarquement et de débarquement en raison du rôle actif de l'usager à ces moments. Toutefois, sa responsabilité contractuelle sera retenue pour les blessures subies par un skieur qui, lors du débarquement, après être tombé une première fois

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00745

  11 mars 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - RESILIATION - Cause - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT Le préjudice matériel occasionné par la rupture abusive d'un contrat doit être réparé par le fournisseur cocontractant, dès lors que le motif de la rupture n'est aucunement un contentieux entre lui et le prestataire de services quant au règlement de factures impayées mais réside dans la circonstance que le fournisseur se trouvait dans l'incapacité de mettre le matériel, objet du contrat,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7034

  25 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Effets Lorsque la clause d'un bail commercial stipule, au visa des articles 2071 et suivants du code civil, que la remise du dépôt de garantie a lieu à titre de nantissement, le bailleur doit nécessairement assurer la conservation de celui-ci jusqu'à l'expiration du bail et jusqu'à ce que le preneur justifie du paiement du loyer et des charges du bail.Il s'ensuit que

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7034

  25 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Effets - / JDF Lorsque la clause d'un bail commercial stipule, au visa des articles 2071 et suivants du code civil, que la remise du dépôt de garantie a lieu à titre de nantissement, le bailleur doit nécessairement assurer la conservation de celui-ci jusqu'à l'expiration du bail et jusqu'à ce que le preneur justifie du paiement du loyer et des charges du bail.I

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE