SARL HOAN ANH

• cc · civ2

  N° 84-16.074

  16 avr. 1986

  cassation

  L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie.

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• cc · civ3

  N° 09-15.732

  15 sept. 2010

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré

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• cc · civ3

  N° 85-10.656

  7 mai 1986

  rejet

  Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage devant, sauf exception prévue au texte, être conforme aux prescriptions d'ordre public de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu les articles L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel qui relève qu'une clause de la convention conclue par le maître de l'ouvrage permettait la détermination sur proposition de l'entrepreneur du coût des travaux susceptibles de s'avérer nécessaires, en déduit justement que le contrat est entaché de nullité comme contrevenant aux exigences du paragraphe g de l'article L. 231-1 précité.

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• cc · civ2

  N° 73-14.500

  28 nov. 1974

  cassation

  LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME, SURVENU VINGT TROIS JOURS APRES, PEUT RESULTER DE CE QUE LES TRAUMATISMES RECUS ONT REVELE UNE LESION LATENTE ET ONT ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE L'AFFECTION DONT CETTE VICTIME ETAIT ATTEINTE MAIS QUI NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE JUSQU'ALORS.

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• cc · civ3

  N° 10-10.264

  9 févr. 2011

  cassation

  Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

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• cc · civ1

  N° 09-10.086

  20 mai 2010

  cassation

  L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire

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• cc · comm

  N° 13-27.458

  27 mai 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL constituaient deux formes successives d'une seule et même personne morale et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que ce changement n'avait pas donné lieu à un apport en nature devant être évalué dans les statuts de la SARL comme le prévoit l'article L. 223-9, alinéa 1er, du code de commerce

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• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 93-19.567

  29 nov. 1994

  rejet

  Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal d'un certain nombre de sociétés sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat dudit barreau puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial.

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• cc · comm

  N° 11-10.278

  15 mai 2012

  cassation

  Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE