MAG'PRESSE-SODISGRO — SARL HERR

AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, EN COMPLAINTE, LE DEFENDEUR N 'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES.

Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque.

A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER SEULEMENT.

LES EXPRESSIONS "MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ET "MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE", EMPLOYEES DANS UNE DECISION, SATISFONT L'UNE ET L 'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS D'AVOIR ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A L 'ENCONTRE D'UN EPOUX RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU "LIEN CONJUGAL", LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE.

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte