SARL GUEGUEN TOULC'HOAT

LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN DES EMPLOYEURS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'AUTRE, OU PAR SES AYANTS DROIT. TEL EST LE CAS LORSQUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE PAR SON EMPLOYEUR, UN CONDUCTEUR DE GRUE S'EST TROUVE AVEC SON ENGIN SOUS L'AUT

Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'il résulte du procés-verbal d'audience certifié conforme par le secrétaire-greffier en chef que ces trois magistrats ont siégé à l'audience où ont eu lieu les débats ainsi qu'à celle où l'arrêt a été rendu.

Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par suite, n'est pas inexcusable la faute du cycliste qui, au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant un camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait

En l'état des dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de verser à tous les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés pour chacun des jours ouvrables de fermeture lorsque celle-ci se prolonge au-delà de quatre semaines et des dispositions de la convention collective applicable qui fixe la durée des congés d'une manière variable en fonction de l'ancienneté de chaque salarié mais ne fa

Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur remplacement ou à défaut pendant une durée d'un an. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'un salarié appelé à faire son service militaire, sur les listes établies en vue des élections des délégués du personnel d'une société ayant repris une entreprise exploitée