SARL GROUPE FOLIO

• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

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• cc · cr

  N° 08-80.558

  19 nov. 2008

  rejet

  Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 11-81.791

  16 mai 2012

  cassation

  Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport

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• cc · comm

  N° 72-14.677

  11 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DECLARER LA FAILLITE SOCIALE COMMUNE A CETTE PERSONNE, QUI A ACCOMPLI TOUS LES ACTES DE COMMERCE DE LA SOCIETE.

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• cc · cr

  N° 84-93.787

  21 janv. 1985

  rejet

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• cc · cr

  N° 09-88.235

  15 déc. 2010

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de revendication abusive d'appellation d'origine contrôlée, dès lors que l'action fiscale, exercée en application de l'article 1804 du code général des impôts, est distincte dans ses éléments et les intérêts qu'elle protège de l'action publique. Si la confiscation ne peut porter qu'une seule fois sur la même marchandise de fraude, c'est à la condition que les marchandises saisies, prises dans leur état lors de la constatation de chaque infraction, soient identiques

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• cc · comm

  N° 75-15.109

  18 juil. 1977

  rejet

  Dans une instance en reddition de compte, lorsqu'un associé reconnaît être débiteur de sa société pour une somme déterminée mais fait valoir que cette somme doit être compensée, à due concurrence, avec le prix de cession de ses parts sociales versé, selon ses instructions, dans la caisse sociale, la Cour d'appel fait une juste application de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, en refusant de condamner l'associé à payer à la société le montant d'un élément de son compte isolé de son contexte.

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• cc · soc

  N° 01-42.026

  29 avr. 2003

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions valaient reconnaissance de l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 741 G.

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• cc · comm

  N° 17-24.032

  18 sept. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Il s'en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu'il ne s'agisse par d'une utilisation exclusive

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• cc · civ1

  N° 10-17.562

  29 juin 2011

  rejet

  L'acte par lequel le donateur d'une donation en avancement d'hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l'article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. Ayant relevé que la donataire n'avait donné son consentement qu'à une donation en avancement d'hoirie et n'avait pas expressément accepté la donation préciputaire consentie dans un acte authentique ultérieur, la cour d'appel en a justement déduit que celle-ci n'avait pu prendre effet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE